Réglementation

Réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits \ »motos-taxis\ »)

Depuis avril 2011, une nouvelle réglementation encadre les activités de transport de personnes à moto ou tricycle à moteur, à titre payant avec chauffeur.
Le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs sont laissés libres.

  • Les entreprises doivent employer des chauffeurs titulaires :
  • d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité,
  • d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique,
  • d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de département du domicile du chauffeur (ou par la préfecture de police à Paris).
  • L’ancienneté du véhicule est limitée à 4 ans.

Chaque année, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs). L’attestation d’entretien doit être renouvelée tous les ans. Chaque véhicule doit être muni d’une signalétique spécifique.

En cas de non-respect, des contraventions allant de la 1ère à la 5e classe sont prévues.

Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, JO du 20 octobre 2010
Articles L3123-1 et L312-3 du code des transports